Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société SADAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing sous le numéro B 414.766.576, dont le siège est situé à Tourcoing, 216 rue Winoc Choqueel, ci-après dénommée "vertbaudet", et d'autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de vertbaudet http://www.vertbaudet.fr (www.vertbaudet.fr) ci après dénommées l'utilisateur.
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de :
VERTBAUDET
SADAS SAS
216, rue Winoc Chocqueel
59200 Tourcoing
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre VERTBAUDET SADAS SAS et toute personne physique non commerçante.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Corse.
1.L'OFFRE
Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France métropolitaine et en Corse, et dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Garantie légale de conformité :
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (Art L211-1 et suivants du Code de la Consommation).
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle :
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.
Pour en savoir plus, cliquez ici
Appareils électriques et électroniques :
Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle Vertbaudet met à votre disposition un système de collecte spécifique (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).
Depuis le 15/11/2006, une éco participation est mise en place lors de l'achat d'un appareil électrique neuf. Cette taxe sert à financer les différentes étapes du recyclage des appareils électriques ou électroniques, c'est à dire la collecte, le transport, le regroupement des équipements et leur dépollution. Cette taxe est issue du décret du 13/08/2005 prévu par la directive européenne visant à protéger l'environnement et à éliminer des DEEE (déchets issus d'équipements électriques et électroniques).Cette participation est financée exclusivement par le consommateur à l'achat d'un nouvel appareil neuf. En contrepartie, les procédures d'élimination et de recyclage sont prises en charge par les producteurs ou distributeurs.
Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, veuillez nous contacter :
- Par courrier : Vertbaudet Service Correspondance 216, rue Winoc Chocqueel 59200 Tourcoing
2.LES PRIX
sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur. Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée par le client.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur) (Modes de livraison).
Les prix des articles commandés sur le site d'après les références catalogues dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de remboursement.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles de nos catalogues et documents de vente.
Les prix mentionnés sont garantis jusqu'au 30 septembre 2010.
3.LA COMMANDE
Vous pouvez passer commande en ligne :
- soit à partir du catalogue en ligne
- soit directement à partir des références des catalogues papier. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié
- soit, par entrée de votre numéro de client ou identifiant et votre mot de passe, qui vous sont strictement personnels
- soit en complétant le bon de commande en ligne, vous permettant d'obtenir l'attribution d'un numéro de client, qui vous sera transmis par le service Relation clientèle de vertbaudet suite à votre première commande.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux Services de Vertbaudet à bref délai en téléphonant au 0 0810.002.088* (N� Azur), du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 13h. * Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe plus surcoût éventuel de l'opérateur.
Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez dans l'heure un premier e-mail automatique d'accusé réception.
Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants :
- Par téléphone, en appelant de France métropolitaine et de Corse au 0892.700.201 (tarif unique en France 0,34 €/mn).( + surcoût éventuel de l'opérateur ).
Nos hôtesses sont à votre disposition du lundi au samedi de 08h à 20h, le dimanche de 10h à 18 h et les jours fériés (hormis les 25 décembre, 01 janvier et 01 mai). - Par courrier à : vertbaudet - 59981 TOURCOING CEDEX
- Par fax au 03.20.23.35.67.
4.ACCEPTATION DE L'OFFRE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR VERTBAUDET
Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client.
vertbaudet vous confirme votre commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif commande.
La société vertbaudet s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Vertbaudet s'engage à en informer l'utilisateur
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Vertbaudet se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 0810.002.088* (N° Azur), du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 13h. * Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe plus surcoût éventuel de l'opérateur.
5.LE PAIEMENT
•Par Carte KANGOUROU ou carte Fnac et Printemps
Avec la Carte Kangourou, en indiquant votre numéro de carte lors de votre commande.
Vous ne paierez rien à la commande ni à la livraison.
Vous règlerez vos achats plus tard, selon votre choix, à réception de votre relevé de compte : en une fois sans frais*, en 2 ou 3 fois ou par petites mensualités (à partir de 25€ par mois jusqu'à 700€ de solde dû, et 20€ supplémentaires par tranche de 500€ au-delà de 700€ de solde dû, grâce à votre crédit reconstituable et renouvelable annuellement** (TEG révisable 21,44 % jusqu'à 1524€, 19,70 % au-delà).
En 3 fois sans frais, dès 120 € d'achats
Vous pouvez régler toute commande de plus de 120€ en 3 FOIS SANS FRAIS*. Le montant de votre commande sera remboursable en 3 versements égaux*. Par exemple pour un achat de 150€ vous remboursez 3x50€ (TEG fixe: 0%), utilisation spéciale réservée aux titulaires de la Carte Kangourou.
Demande de Carte KANGOUROU par téléphone au 0892.700.201 (0,34 €/mn + surcoût éventuel de l'opérateur). Elle est délivrée sans obligation d'achat, sous réserve d'acceptation de votre demande par Finaref.
La demande de carte peut désormais s'effectuer par le site depuis le 23/07/07.
•Par carte bancaire : (concerne toutes les cartes bancaires portant le logo CB)
Lors de la validation de votre commande, indiquez votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Votre compte sera débité au fur et à mesure de l'envoi de vos articles. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape). Rien ne transite en clair sur internet.
Vous pouvez aussi régler vos achats en ligne avec les cartes FNAC et Printemps.
Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte, le client est invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, son service client au 0892.700.201 (0,34€/min).
Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande constituent des preuves de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
• Par chèque (exclusivement par courrier) :
Etablissez votre chèque à l'ordre de vertbaudet et n'oubliez pas de le joindre à votre commande.
Toute commande par courrier, non accompagnée d'un titre de paiement ou partiellement réglée, sera expédiée en contre-remboursement. Les paiements d'avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.
Dans 3 mois, avec le report de paiement :
Dès 30 € d'achats et si votre commande ne dépasse pas 380 €, vertbaudet vous proposera, dans certaines offres, de régler vos achats 3 mois après votre commande**.
Si vous souhaitez bénéficier de cette facilité de paiement, il vous suffit de cocher la case prévue à cet effet dans l'étape "Paiement" du process de commande.
Dans tous les cas, cette offre est soumise à l'acceptation de vertbaudet, avec ou sans la Carte KANGOUROU.
Pour profiter du report de paiement de vos achats, la date d'expiration de votre carte bancaire doit être supérieure à 3 mois par rapport à la date de votre commande.
Les cartes à consultation automatique du solde de votre compte auprès des banques ne pourront être acceptées.
* Versements appelés aux 3 arrêtés de compte mensuels suivant votre achat. Coût de l'utilisation spéciale "3 fois sans frais" présentée : 0€. Les échéances de l'utilisation spéciale seront appelées en plus des mensualités minimales éventuellement dues. Les conditions de l'utilisation spéciale choisie s'appliqueront pour toute la durée de celle-ci sauf concernant les échéances, qui à votre demande ou suite à leur non paiement, seront reprises et remboursables aux conditions d'utilisation initiales de l'option crédit de votre Compte Kangourou.
**Consenti sous rèserve d'acceptation par Finaref SA. Sociètè financière au capital de 13 651 315€ - Siège social : 6, rue E. Moreau - 59100 ROUBAIX - 305 207706 RCS Roubaix-Tourcoing. Vous bènèficiez d'un dèlai lègal de rètractation de 7 jours suivant la signature de votre contrat, portè à 14 jours en cas de conclusion du contrat par une technique de vente à distance. Le coût total du crèdit dèpend de son utilisation. Il varie selon le montant et la durèe du dècouvert effectif du Compte. Par exemple, pour une utilisation de 75€ le 01/01/2010 remboursèe en totalitè avant rèutilisation, vous remboursez 3 mensualitès de 25€ et une dernière ajustèe de 2,51€, coût total hors assurance facultative de 2,51€. Conditions en vigueur au 01/01/2010.
6.LA LIVRAISON
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Corse.
Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui vous est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de votre commande.
- Livraison à domicile sous 3-5 jours ouvrés en Colissimo* sans frais supplémentaires
Le coût de l'envoi par Colissimo est compris dans le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.
Dès la livraison de votre commande, vous devrez vous acquitter en sus du prix de la commande, des frais liés au contre remboursement conformément au tarif postal en vigueur. Les frais de contre remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs & transporteurs dans le cas d'une livraison à domicile et d'un paiement à la livraison.
- En Relais Colis, sous 3-5 jours sans frais supplémentaires
Pour en bénéficier, il vous suffit de commander avant 19 h, par téléphone ou sur Internet. Vous recevrez votre colis sous 3 à 5 jours, dans la plupart de nos Relais Colis.
4000 commerçants partenaires de VERTBAUDET (en France métropolitaine et en Corse), facilement repérables grâce à l'enseigne "Relais Colis", vous remettent vos colis, sans frais supplémentaires (vous ne réglez en effet que la participation forfaitaire habituelle aux frais de traitement de la commande, communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de votre commande).
Votre colis est à disposition pendant 10 jours. Passé ce delai, votre colis nous sera retourné.
Les articles disponibles sur www.vertbaudet.fr peuvent bénéficier de la livraison "Relais Colis", sauf mentions contraires précisées sur la fiche descriptive du produit.
Lors de votre commande sur Internet, la liste des Relais Colis vous sera proposée.
- En Chronopost*
Moyennant un supplément et un règlement par carte, vous pouvez bénéficier d'une livraison rapide à domicile
ou à une autre adresse :
En 24 h (si commande passée avant 10h) avec Chronopost - Coût : 12,50 € *
Les articles disponibles sur www.vertbaudet.fr peuvent bénéficier de la livraison Chronopost ou Colissimo suivi, sauf mentions contraires précisées sur la fiche descriptive du produit. Les articles encombrants (voir la mention figurant sur la fiche du produit) ne peuvent pas bénéficier de ces 2 services, ni de la livraison en relais colis. Notez que les coûts des services Chronopost et Colissimo Suivi s'ajoutent à la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui vous est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de la commande.
* Tarif en vigueur au 01/01/10, susceptible de modification.
Les services "Chronopost" et "Colissimo Suivi" ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés (les commandes passées par Chronopost le vendredi après 10 h, seront livrées le mardi après-midi. Pour le Colissimo Suivi, les commandes passées le vendredi avant 20 h seront livrées le jeudi et les commandes passées le vendredi après 20 h seront livrées le vendredi. Les commandes passées les jours fériés seront livrées 36 heures après l'enregistrement de la commande, à partir de midi).
- Chez vous ou à une autre adresse sous 3-5 jours ouvrés en Colissimo* sans frais supplémentaires
Le montant du colissimo est inclus dans la participation aux frais de traitement de la commande (emballage, confection du colis, frais de port) qui vous est communiqué dans l'étape Panier lors du passage de votre commande.
Vous voulez être livré(e) chez un(e) ami(e), un(e) voisin(e), sur votre lieu de vacances ?
Rien de plus facile... il suffit de le préciser lors de votre commande.
VERTBAUDET livre votre colis à l'adresse de votre choix (en France métropolitaine et en Corse).
- A une adresse "cadeau" sous 3-5 jours ouvrés en Colissimo* sans frais supplémentaires
Choisissez cette option sans supplément (le coût du colissimo est inclus dans la participation aux frais de traitement de la commande) lors de votre commande passée exclusivement par téléphone au 0892 700 201 (0.34€/min) ou par courrier et d'indiquer l'adresse du destinataire.
Le bénéficiaire recevra son cadeau de votre part.
La facture sera quant à elle envoyée à votre domicile
7.LA GARANTIE REMBOURSEMENT OU ECHANGE
Si vous n'êtes pas entièrement satisfaite d'un article, vous pouvez nous le retourner dans les 15 jours, dans son emballage d'origine, pour qu'il vous soit échangé ou remboursé (promotions et soldes inclus) à :
VERTBAUDET - 59981 TOURCOING Cedex
Pour toute commande réglée par carte bancaire, le remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur votre compte bancaire. Si vous préférez recevoir un chèque libellé à votre nom, il vous suffira de le signaler sur le bon de retour qui accompagne votre colis.
Pour nous aider à mieux vous servir, nous vous remercions de nous indiquer sur votre bon d'échange le motif de votre retour.
Vous pouvez également déposer votre article dans votre relais colis.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire, comme par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre chèque en remboursement de la différence.. Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
8.DONNEES NOMINATIVES
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande. En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande, mais aussi des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les coordonnées à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et conformément à l'article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la prospection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Vertbaudet.
Si vous souhaitez modifier des informations vous concernant, il vous suffit de nous écrire (vertbaudet Service Relations Clients 59981 TOURCOING Cedex) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible, numéro de client ou sur le site via la rubrique "Contactez-nous".
Si vous souhaitez supprimer des informations vous concernant, merci d'écrire par courrier à vertbaudet - Service Relation Clients 59981 Tourcoing Cedex.
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9.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site vertbaudet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Aucun des documents provenant du site Vertbaudet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : possibilité de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts les copyrights et autres mentions de propriété.
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10.INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
11.DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par VERTBAUDET SADAS S.A.S
12.RESPONSABILITE
vertbaudet SADAS S.A.S a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi vertbaudet s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de vertbaudet.
En revanche, la responsabilité de Vertbaudet ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
vertbaudet SADAS S.A.S ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
13.REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société SADAS VERTBAUDET.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.