CONDITIONS COMMERCIALES DE LA MARKETPLACE VERTBAUDET

Les présentes Conditions Commerciales de la MARKETPLACE VERTBAUDET ont pour objet de proposer un socle commun de dispositions applicables aux ventes de Produits sur la MARKETPLACE VERTBAUDET.

Dans l’hypothèse où les CGV Vendeur seraient absentes, lacunaires ou contradictoires avec les présentes Conditions Commerciales, ces dernières s’appliqueront prioritairement. En tout état de cause, l’ordre de priorité suivant sera appliqué : Fiche Produit, Conditions Commerciales de la MARKETPLACE VERTBAUDET, et enfin CGV du Vendeur.

En passant sa Commande, le Client reconnaît accepter irrévocablement et sans réserve les CGV Vendeur ainsi que les présentes Conditions Commerciales de la MARKETPLACE VERTBAUDET. Elles doivent donc être consultées et acceptées préalablement à toute Commande.

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

VERTBAUDET se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Commerciales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Commerciales ne s’appliqueront qu’aux nouvelles Commandes intervenues postérieurement aux modifications opérées.

La commande de Produits par le biais la MARKETPLACE VERTBAUDET n'est possible qu'en ligne, sur le Site, et selon les modalités suivantes : le Client devra s’inscrire sur le Site afin de pouvoir disposer d’un Compte Client afin de pouvoir passer une Commande sur la MARKETPLACE VERTBAUDET, conformément aux dispositions prévues au sein des CGU accessibles à l’adresse suivante sur le Site.

Les Vendeurs créent et renseignent les offres présentes sur la MARKETPLACE VERTBAUDET et sont seuls responsables de l’exactitude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente. Ils garantissent leur conformité à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. En conséquence, le Client est invité à les lire attentivement avant de passer sa commande et à vérifier l’adéquation de celles-ci à ses besoins.

Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la MARKETPLACE VERTBAUDET, ou sera affiché mais ne pourra être ajouté au panier.

L’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit, ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation de celle-ci.

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), choisir la quantité et le cas échéant, les caractéristiques souhaitées.

Il(s) sera / seront placés dans le panier du Client, qui pourra le compléter d’autant de Produits qu’il le souhaite.

Une fois la sélection du/des Produit(s) réalisée, le Client pourra afficher sa sélection en cliquant sur son panier et vérifier que son contenu est correct avant de le valider.

Une fois le panier validé par le Client, un récapitulatif du prix et des frais de livraison s’affichera à son attention. Le Client est invité à sélectionner le mode de livraison parmi les modes de livraison indiqués comme disponibles sur la MARKETPLACE VERTBAUDET.

Les frais de livraison sont ajoutés au prix du ou des Produit(s) selon le mode de livraison choisi. Le Client est invité ensuite à vérifier le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) et frais de livraison) et confirmer le cas échéant son choix de livraison.

Le Client est invité à choisir le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Le client complète le formulaire comportant ses coordonnées bancaires.

En cliquant sur « je valide mon paiement », et après avoir pris connaissance des CGV Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Commerciales et CGU de la MARKETPLACE VERTBAUDET.

La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit et de l’acceptation de la commande.

Une fois la Commande validée, un accusé réception apparait sur la MARKETPLACE VERTBAUDET dont une copie est automatiquement adressée au Client par e-mail.

Pour toute question relative à sa Commande, le Client devra contacter le Vendeur par le biais du bouton “contactez le Vendeur” via son Compte Client, en renseignant un motif.

La date de l’accusé réception en ligne constitue la date de la Commande, laquelle fait courir les délais indiqués sur la MARKETPLACE VERTBAUDET.

Le Client trouvera sur chaque Fiche Produit le prix de celui-ci affiché en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la Commande, les diverses taxes qui seraient adoptées à l’avenir, l’écocontribution et les écotaxes éventuellement applicables, ainsi que les frais de livraison éventuellement applicables.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière dans la détermination de celui-ci. Le prix applicable est celui indiqué à la date de la Commande.

Le prix des Produits mis en vente sur le Site de la MARKETPLACE VERTBAUDET est ferme et fixé librement par chaque VENDEUR, dans le respect des lois et règlements en vigueur (et notamment issus de la Directive (UE) 2019/2161 dite “Omnibus”). Le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par le Client.

Le Vendeur ne pourra demander au Client de régler toute somme autre que celle communiquée au Client lors de la passation de sa commande de Produit sur le Site.

Le Client procède au paiement de la commande.

VERTBAUDET transmet la Commande de Produit(s) au VENDEUR laquelle est confirmée ou refusée dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Le Client est informé le cas échéant de l’annulation de la Commande par l’envoi d’un email.

Dans le cas où la commande est confirmée par le Vendeur, VERTBAUDET débitera le compte bancaire du Client du montant de la commande. Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Client et le VENDEUR..

VERTBAUDET se réserve le droit d’annuler la commande du Client dans l'hypothèse où le débit n'a pas été possible. Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de suspendre l'exécution de la commande du Client, et ce même après l'envoi de l'email de Confirmation de Commande (tel que visé ci-dessus), pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

La commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur ;
Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

Dès la validation de la commande par le Vendeur, VERTBAUDET encaissera le paiement de la commande par le Client (prix du ou des Produits et frais de transport), en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le Prestataire de Services de paiement MIRAKL PAYOUT gérant les flux financiers () qui encaisse les fonds pour le compte des Vendeurs.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, VERTBAUDET peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur la MARKETPLACE VERTBAUDET, le Client s'engage à fournir à VERTBAUDET les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, VERTBAUDET se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Le Client devra régler ses Produits en ligne sur la MARKETPLACE VERTBAUDET selon les modalités suivantes :

Paiement immédiat :

Le paiement de la commande s’effectue en euros exclusivement, en une fois, au moment de la validation de la commande en utilisant l’une des options suivantes :

Carte bancaire, Visa, Mastercard, PayPal, Klarna.

VERTBAUDET se réserve la possibilité d’ajouter à cette liste tout mode de paiement qu’il souhaitera. Les Parties s’accordent pour considérer un tel ajout comme une modification mineure telle que visée à l’article 5 des présentes

Il est précisé que les codes promotionnels et les avoirs reçus par le Client dans le cadre d'achats de produits vendus par VERTBAUDET ne peuvent être utilisés pour un achat de Produits par le biais de la MARKETPLACE VERTBAUDET.

Les paiements par carte bancaire sur la MARKETPLACE VERTBAUDET sont sécurisés conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet au Client d'effectuer ses achats en toute sécurité. Les coordonnées bancaires du Client payant par carte bancaire ne sont pas conservées par VERTBAUDET. Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la MARKETPLACE VERTBAUDET.

Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le paiement de la commande passée par le Client (prix du ou des Produit(s) commandé(s) et frais de transport) sera encaissé dès la validation de la commande.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

Afin de renforcer le niveau de sécurité des paiements et de protéger VERTBAUDET et les clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, VERTBAUDET utilise en outre le service de paiements sécurisés d’un prestataire : INGENICO ePAYMENTS. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur INGENICO et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique Vertbaudet). INGENICO assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé INGENICO qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Lors de la validation de sa Commande, le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Il est précisé que le montant total de la transaction sera débité au Client en plusieurs fois et pour des montants correspondant aux sommes dues respectivement à chaque Vendeur.

Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la Commande, par le biais du prestataire de paiement INGENICO et jusqu'à l'expiration du délai du droit de retour du Client, afin de pouvoir le rembourser par crédit de son compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes ne sont utilisées par INGENICO qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d'option pour le paiement différé ou report, les coordonnées bancaires du Client seront conservées de la même manière par INGENICO jusqu'à la date de paiement prévue.

Par ailleurs, le Client peut choisir de mémoriser les informations relatives à sa carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Le numéro de Carte bancaire apparait dans sa totalité lors de la saisie mais seuls les cinq (5) derniers chiffres seront visibles dans le compte du Client, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte du Client et la validation finale de sa commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte, le Client est invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, le Service Client au 03.20.760.760 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), de 9h à 18h du lundi au vendredi (sauf jours fériés) et le samedi de 9h à 16h.

Le compte du Client sera débité dès lors que la Commande de Produits passée sur la MARKETPLACE VERTBAUDET sera validée.

Ni le bon de commande, ni l’accusé de réception ne constituent une facture.

Pour se constituer une facture, le Client devra en faire la demande depuis son Compte Client, dans l’espace « suivi de commande », en contactant le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, en particulier en cas d’opposition ou de refus ou toute autre hypothèse rendant impossible le transfert d’argent dû par le Client, la Commande et la vente seront annulées.

Pour connaître les modalités du droit de rétractation le Client est invité à se reporter à la « Politique de Rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Commerciales.

Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d'import. La livraison du ou des Produit(s) commandé(s) par le Client est exclusivement assurée à des adresses de livraison situées en France métropolitaine (Corse incluse) et Principauté de Monaco, sauf mentions contraires par le Vendeur du Produit indiquées dans les CGV Vendeur.

La procédure de livraison est la suivante :

Après confirmation de la commande, VERTBAUDET indique au Vendeur l'adresse de livraison, telle que communiquée par le Client ; il appartient au Client de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les Produits commandés ; en aucun cas la responsabilité du Vendeur ou celle de VERTBAUDET ne peut être engagée en cas de non-livraison du ou des Produit(s) commandé(s) due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par le Client..

Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l'adresse indiquée.

Le Client reçoit un email l’informant de l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s) par le VENDEUR. Le Client pourra contacter le VENDEUR à tout moment en retournant sur sa commande via son Compte Client pour connaître l’avancée de la livraison de sa commande. Le VENDEUR a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client parmi ceux proposés par le VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à expédier tout Produit commandé selon les modalités et délais indiqués lors de la commande.

Le VENDEUR peut expédier une commande en plusieurs fois sans frais de transport supplémentaire pour le Client. 

La livraison s’effectuera à domicile ou à l’adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison).

Si le Vendeur confirme la commande, même partiellement, il s’engage à expédier et livrer dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par le Client et à confirmer l’expédition du (des) Produit(s) sur son interface Vendeur.

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison des produits expédiés par le Vendeur sont renseignés directement par le Vendeur.

Ces délais correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.

Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la Commande du Produit.

Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, si le Client n'a pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, le Client doit en informer le Vendeur, de préférence par le biais de la messagerie VERTBAUDET via son Compte Client, pour lui accorder un délai raisonnable supplémentaire pour procéder à l’expédition. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit au Client n'a pas été effectuée ou si le Vendeur n'a pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable au Client (e.g. transmission d'une adresse erronée), le Client pourra annuler, par écrit, avec effet immédiat, la vente en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie VERTBAUDET via son Compte Client.

Dans ces hypothèses, la demande de remboursement sera effectuée auprès du Vendeur qui devra procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.

A réception de sa commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommage, non-conformité), conformément aux articles des présentes CONDITIONS COMMERCIALES en retournant sur sa commande via son compte client.

Dans le cas où la livraison de la commande passée appelle des réserves (colis endommagé, déjà ouvert etc.), le Client devra les notifier au transporteur au moment de la livraison ainsi qu’au Vendeur dans les plus brefs délais en retournant sur sa commande via son Compte Client.

Le Vendeur fournira au Client un bon de livraison ainsi qu’une facture d’achat ou tout autre document permettant au Client, le cas échéant, de faire jouer sa garantie.

Lorsque le Client demande la reprise de son produit usagé conformément aux dispositions de la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « Loi AGEC »), et en cas de défaillance du Vendeur à mettre en œuvre une telle reprise, VERTBAUDET se chargera d’assurer celle-ci conformément à ses propres modalités de reprise disponibles sur le Site, que le Client devra respecter.

Le Vendeur, en tant que distributeur des Produits, transmet une information au Client lisible et facilement accessible quant à la reprise des produits usagés et doit ainsi reprendre ou faire reprendre par un tiers, sans frais pour le Client, les Produits usagés dont il se défait, dans la limite de produits de nature et de dimensions équivalentes à ceux achetés sur la MARKETPLACE VERTBAUDET.

En cas de livraison du produit par le Vendeur directement distributeur des Produits, la reprise pourra se faire :

au point de livraison
auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de produits transportables sans équipement, ou
par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent.

Le transfert des risques notamment de vol, perte, détérioration ou destruction au Client, intervient, et ce sauf convention contraire entre le Client et le Vendeur, lors de la remise effective du Produit à l’issue de la livraison.

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tous les Produits vendus sur la MARKETPLACE VERTBAUDET bénéficient des garanties « légales », qui sont détaillées ci-dessous, permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

Le Client est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les CGV Vendeur, est le seul garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le Client devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie VERTBAUDET via son Compte Client pour mettre en œuvre ces garanties.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir ;
pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article durant les 24 mois suivant la délivrance de l’article.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien, conformément à l'article 1644 du code civil.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation et s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale gratuite ou payante, accordée par le Vendeur.

Ainsi le VENDEUR peut accorder au Client une garantie commerciale additionnelle. Dans ce cas, son contenu, ses modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de cette garantie sont précisées dans les CGV VENDEURS.

Extraits du code de la consommation et du code civil français :

Garantie légale de conformité

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L 217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Garantie des vices cachés :

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1641 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le Vendeur assume seul l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur la MARKETPLACE VERTBAUDET. Etant uniquement un intermédiaire entre le Vendeur et le Client, VERTBAUDET décline ainsi toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et le Client sur la MARKETPLACE VERTBAUDET et ne pourra être responsable de tout préjudice lié directement à la vente ou l’achat par le Client, en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.

En aucun cas la responsabilité de VERTBAUDET ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client.

La responsabilité de VERTBAUDET ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations sont imputables à une cause étrangère, en cas d’agissement illicite d’un Client, d’inexécution contractuelle du Vendeur, ou encore de tout problème rencontré lors d’exécution de la transaction.

VERTBAUDET ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à le Client.

Ni la responsabilité du Vendeur, ni celle de VERTBAUDET, ne pourra être engagée si le défaut d’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues aux présentes Conditions Commerciales de la MARKETPLACE VERTBAUDET est liée à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil français et la jurisprudence de la Cour de cassation. La force majeure est constituée lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

En présence d’un empêchement qualifié de temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. En présence d’un empêchement qualifié de définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties se trouvent libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Dans ces hypothèses, le Client en sera avisé dès que possible par VERTBAUDET.

Pour toute Commande de Produits auprès de VERTBAUDET, le Client est invité à se reporter à la Politique de protection des Données Personnelles de VERTBAUDET (accessibles sur le Site, rubrique « Protection de la Vie Privée & Cookies »).

Les informations reportées ci-dessous concernent la passation de Commandes de Produits sur la MARKETPLACE VERTBAUDET auprès d’un Vendeur MARKETPLACE.

Lors de la passation de commandes de Produits sur la Marketplace par le Client auprès d’un Vendeur, ce dernier traite les données à caractère personnel du Client nécessaires à la livraison et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter et est donc t responsable du traitement des données et informations personnelles du Client Les conditions de traitement de ces données et informations personnelles par le Vendeur sont accessibles sur la fiche/page spécifique propre à chaque Vendeur en cliquant sur le nom de ce dernier indiqué par le lien « Vendu et expédié par X ».

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données et informations personnelles fournies à VERTBAUDET lors de la passation de la Commande par le Client (nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone fixe ou portable, adresse email), uniquement et exclusivement pour la réalisation des finalités visées ci-après :

la gestion, l’exécution et le suivi des commandes des Clients, en ce compris l’expédition de la commande du Client
l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des Clients ;
le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires ;
la gestion de la relation client (comprenant notamment le traitement des réclamations des Clients, la fourniture SAV des Produits, les éventuels rappels de Produits).

Chaque Vendeur mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, reconnaît par ailleurs, présenter les garanties suffisantes pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, satisfaisant aux obligations légales et réglementaires, et garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données ».

VERTBAUDET et le Vendeur sont Responsables conjoints, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des Données Personnelles du Client recueillies dans le cadre de sa commande.

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition et à la limitation du traitement qu’il peut exercer, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : [email protected] et/ou par courrier postal adressé à VERTBAUDET, DPO, 36, avenue Alfred Lefrançois – 59700 TOURCOING. VERTBAUDET transfèrera, le cas échéant, la demande d’exercice de droits au Vendeur concerné.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).

Pour toute Commande de Produits auprès de VERTBAUDET, le Client est invité à se reporter à la Politique de protection des Données Personnelles de VERTBAUDET (accessibles sur le Site, rubrique « Protection de la Vie Privée & Cookies »).

Tout Client pourra formuler une réclamation concernant sa Commande auprès du Vendeur.

Le Client aura la possibilité de contacter le Vendeur par le biais de la messagerie VERTBAUDET via son Compte Client, dès la réception de tout Produit (ou la date prévue pour la réception du Produit), notamment dans les cas suivants :

Produit non reçu ;
Produit reçu non conforme au Produit commandé ;
Produit reçu endommagé (abîmé ou incomplet).

Etant rappelé que les seules Parties aux présentes Conditions Commerciales de la MARKETPLACE VERTBAUDET sont le Client et le Vendeur, ces derniers règleront directement tout litige en lien avec la Commande entre eux.

Le Client devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme. Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit au Client, sans frais supplémentaire, soit indiquera à VERTBAUDET de procéder au remboursement des sommes reçues du Client pour l'achat de ce Produit.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant au Client, sans intervention de VERTBAUDET. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut, le Vendeur et/ou le Client pourra(ont) néanmoins solliciter de VERTBAUDET qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective.

VERTBAUDET aura accès aux éventuelles réclamations des Clients. Toutefois, VERTBAUDET n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la MARKETPLACE VERTBAUDET. Ainsi, les Produits achetés via la MARKETPLACE VERTBAUDET ne pourront être ni repris ni échangés par VERTBAUDET ou par les magasins à enseigne VERTBAUDET.

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P), pour l’achat d’un article dans les catégories de produits telles que les équipements électriques et électroniques, le papier, les emballages, les ampoules, les piles, le textile d’habillement, etc. une éco-contribution est reversée aux éco-organismes. Celle-ci permet de participer financièrement à la collecte, au tri et au recyclage de ces produits en fin de vie. En tant que contribution, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction. Cette participation est financée exclusivement par le consommateur à l'achat d'un nouveau produit neuf. En contrepartie, les procédures d'élimination et de recyclage sont prises en charge par les producteurs ou distributeurs.

Pour les catégories de produit ameublement et appareil électrique ou électronique, l’éco-participation est visible et précisée proche du prix de vente.

Lorsque vous achetez un article éligible à la reprise sur le Site, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service Relation Clients afin d’envisager les modalités de cette reprise.

Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, veuillez nous contacter par courrier à l'adresse suivante : Vertbaudet, Service Correspondance 36, avenue Alfred Lefrançois – 59700 TOURCOING.

En fonction des catégories de produit, des consignes de tri permettent d’orienter le consommateur vers la fin de vie la plus adaptée. Elles sont apposées sur l’ensemble des Produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Les catégories de produit concernées sont les catalogues papiers, prospectus commerciaux, les équipements d’ameublements, les jouets, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, les textiles ou encore les chaussures. Ils doivent donc être triés par vos soins.

La consigne de tri peut figurer sur les Produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2020-105 Anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020, vous trouverez ci-dessous nos différents identifiants uniques en fonction des éco-organismes :

Eco maison (Mobilier et textile décoration) : FR214080_10BJIV
Eco maison (Jouets) : FR214080_12ZGDF
Citeo (Emballage) : FR214080_01FLRD
Citeo (Papier) : FR214080_03ARBA
Screlec (Pile et Accumulateur) : FR022547_06LR23
Refashion (Textile prêt à porter/chaussures et linge de maison) : FR214080_11GGFA
Ecosystem (DEEE) : FR022547_0565EG

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VERTBAUDET et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus sur la MARKETPLACE VERTBAUDET.

Le Vendeur est également tenu d’archiver les Commandes effectuées sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil, et d’en produire une copie à la demande du Client.

La nullité en tout ou partie d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Commerciales, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes et n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

En tout état de cause, les Clients ne peuvent méconnaître les présentes Conditions Commerciales de la MARKETPLACE VERTBAUDET, même en cas de telle modification ou décision.

Les présentes Conditions Commerciales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Par ailleurs, Vertbaudet adhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance).

Tout différend survenant entre VERTBAUDET et un Client au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VERTBAUDET adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de VERTBAUDET, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou VERTBAUDET peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à un médiation sera confié au Tribunal compétent en cas de litige c’est-à-dire celui du lieu du domicile du défendeur.

Conformément à l'article L221-18-21 du Code de la consommation Le Client a le droit de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité dans un délai de quatorze jours expirant après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit, ou du dernier lot ou de la dernière pièce dans le cas d’une commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles des Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par le Client après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales.

Pour ouvrir droit au remboursement, les Produits ne doivent pas avoir été portés de manière prolongée, et être intacts et complets.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment en retournant sur sa commande via son Compte Client afin d’exercer son droit de rétractation et organiser un retour du Produit conformément à la politique de retour indiquée par le Vendeur dans ses CGV Vendeur.

Le Client peut également remplir le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous qu'il devra retourner au Vendeur.

Le Client ne devra en aucun cas retourner le Produit à VERTBAUDET ou dans un de ses magasins mais devra retourner le Produit à l'adresse communiquée par le Vendeur. Ni le Vendeur ni VERTBAUDET ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que le Client n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Vendeur.

En cas d’exercice de son droit de rétractation dans le délai susvisé par le Client, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées correspondantes y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur sauf mentions contraires par le Vendeur dans les CGV VENDEUR) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de port retour des Produits sont à la charge du Client.

Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kg) sont indiqués dans les CGV de chaque Vendeur.

Le Client recevra son remboursement par le PRESTATAIRE DES SERVICES DE PAIEMENT de VERTBAUDET selon le même compte bancaire que celui utilisé pour effectuer le paiement de la commande.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de [Nom du Vendeur]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.

Référence du Produit ____________

N° de la facture : _________________

- Commandé le [____________] /reçu le [________________]

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du Client :

- Adresse de livraison :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :