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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE DES NOTES ET AVIS EN LIGNE DES CLIENTS

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Mise à jour du 29/06/2026

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de régir le comportement de l’Utilisateur associé au Service des Notes et Avis en ligne des clients concernant les Produits vendus et expédiés par VERTBAUDET, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 397 555 327, dont le siège social est au 36 Avenue Alfred Lefrançois – 59200 TOURCOING - France, numéro de TVA intracommunautaire FR68 397 555 327 (ci-après dénommée "VERTBAUDET").

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Avis en ligne / Avis : expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation d'un Produit vendu par VERTBAUDET, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. Les avis publiés sur le Site VERTBAUDET portent exclusivement sur les caractéristiques et la qualité du Produit lui-même. Les avis portant sur d'autres aspects de l'expérience d'achat (livraison, service après-vente) font l'objet d'un traitement séparé et ne sont pas publiés sur les fiches produit, afin de préserver la clarté de l'information mise à disposition du consommateur.

Service : procédé permettant à l’Utilisateur de publier son Avis en ligne sur le Site VERTBAUDET, cet Avis étant susceptible d’être transféré vers des sites Internet partenaires.

Produits : désigne tout bien proposé à la vente au Client par VERTBAUDET.

Utilisateur : personne physique majeure ayant acheté au préalable un Produit soit en magasin, soit sur le Site VERTBAUDET et qui utilise le Service pour y déposer son Avis en ligne relatif audit Produit. Aucune contrepartie (bon de réduction, cadeau, avantage commercial) n'est accordée en échange du dépôt d'un avis.

ARTICLE 2 : QUI PEUT DÉPOSER UN AVIS ?

Seuls les clients ayant effectivement acheté le produit sur vertbaudet.fr ou en magasin peuvent déposer un Avis. Chaque Avis est associé à un achat vérifié par le prestataire indépendant de VERTBAUDET, Bazaarvoice inc.

En tout état de cause, en soumettant son Avis, l’Utilisateur garantit être une personne physique, avoir au moins 18 ans et avoir eu personnellement une expérience de consommation du Produit sur lequel porte l’Avis en ligne. Il garantit également être le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle de cet Avis et autoriser sa publication sur le Site VERTBAUDET et sur des sites Internet partenaires, et que le contenu fourni ne viole pas les présentes CGU et ne fait préjudice à aucune personne ou entité.

Afin de garantir la pertinence des avis recueillis et d’éviter toute sollicitation excessive ou inappropriée, VERTBAUDET ne sollicite pas systématiquement l’ensemble de ses clients pour le dépôt d’un avis.

Sont notamment exclus des campagnes de collecte d’avis les clients ou commandes répondant à l’un des critères suivants :

Un client ayant déjà reçu un email de sollicite de collecte d’avis au cours des seize (16) derniers jours;
Les produits identifiés comme cadeaux ou acquis dans le cadre d’une opération cadeau, ou emballages cadeaux;
Les produits achetés dans le cadre d’une liste de naissance;
Les produits ayant fait l’objet d’un retour par le client;
Les commandes annulées, notamment en raison d’une indisponibilité ou d’une rupture de stock;
Les commandes pour lesquelles l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, lorsque cette situation est susceptible d’indiquer que le produit a été acheté pour un tiers;

Seuls les clients disposant d’une adresse électronique valide et exploitable peuvent être sollicités. Sont notamment exclus les clients :

Dont l’adresse électronique a déjà fait l’objet d’un rejet, d’une non-distribution ou d’un retour d’erreur;
Dont la boite de réception a été identifiée comme saturée ou indisponible;
Ayant demandé à ne plus recevoir de communication électroniques;
Ayant signalé les communications de VERTBAUDET comme indésirables ou ayant formulé une plainte relative à leur fréquence;
Figurant dans des listes internes dexclusion ou de quarantaine destinées à préserver la qualité des envois et à prévenir les sollicitations inappropriées.

Afin de préserver la qualité de la relation avec ses clients et d’éviter toute sollicitation inadaptée, VERTBAUDET peut notamment exclure des campagnes de collecte d’avis :

Les clients ayant demandé à être retirés des sollicitations relatives aux avis;
Les clients identifiés comme faisant l’objet d’un traitement particulier par les services de VERTBAUDET en raison de circonstances personnelles ou relationnelles spécifiques ;
Les clients ayant manifesté une opposition récurrente aux communications de VERTBAUDET.

VERTBAUDET peut également s’abstenir de solliciter certains clients lorsque ceux-ci n’ont manifesté aucune interaction récente avec ses communications ou ses services, notamment en cas :

D'absence d’ouverture des communications électroniques au cours des six (6) derniers mois;
D'absence d’achat au cours des six (6) derniers mois;
De modification récente des préférences de communication ou du consentement marketing au cours des six (6) derniers mois.

Ces critères sont susceptibles d’évoluer afin d’assurer la pertinence du dispositif de collecte d’avis, le respect des préférences des clients et la conformité aux obligations légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 3 : CONDITIONS CONCERNANT LE CONTENU PUBLIÉ

Aucune contrepartie financière ou commerciale n'est accordée en échange du dépôt d'un avis

L’Utilisateur accepte et déclare qu’il ne soumet aucun contenu :

  • qu’il sait être faux, imprécis ou fallacieux ;
  • qui viole tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou de confidentialité de tout tiers ;
  • qui viole toute loi, statut, ordonnance ou règlement (y compris, entre autres, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la fausse publicité) ;
  • qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, haineux, partial ou offensant sur le plan racial, religieux, de l’apparence physique ou du sexe, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illégal de tout individu, partenariat ou entreprise ;
  • pour lequel l’Utilisateur a perçu toute rémunération par tout tiers ;
  • qui comporte des renseignements faisant référence à des personnes physiques ou morales ou à d'autres sites Internet, adresses, adresses e-mail, coordonnées ou numéros de téléphone ;
  • qui contient un quelconque virus d'ordinateur, des vers ou d'autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs.

L’Utilisateur déclare avoir conscience de sa responsabilité au regard du contenu qu’il rédige, qui pourra faire l’objet d’une publication sur le Site VERTBAUDET et sur des sites Internet partenaires.

Les avis clients publiés sur les fiches produits doivent concerner exclusivement le produit faisant l’objet de l’évaluation. Les commentaires portant principalement sur les conditions de livraison, le service après-vente, la relation client ou toute autre composante de l’expérience d’achat pourront être exclus de la publication et faire l’objet d’un traitement distinct.

ARTICLE 4 : COMMENT SONT AFFICHÉS LES AVIS ?

Les informations publiées avec les Avis sont :

  • le pseudonyme de l’Utilisateur ;
  • la date de publication de l’Avis ;
  • la date de l’expérience de consommation concernée par l’Avis.

Les avis sont affichés par défaut par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien). Il n'existe pas de contrepartie financière ou commerciale en échange du dépôt d'un Avis.

D'autres modes de classement peuvent être proposés à l'Utilisateur (par exemple : les avis les plus pertinents, les plus utiles, de la note la plus élevée à la note la moins élevée…).

Une fois l’Avis ou le commentaire validé et publié, il ne peut pas être modifié.

ARTICLE 5 : DÉLAI DE TRAITEMENT ET DE CONSERVATION

Les avis sont mis en ligne dans un délai maximal de 72h après dépôt.

Les avis sont conservés et publiés pendant toute la durée au cours de laquelle l’article concerné par l’avis est proposé à la vente. Passé ce délai, ils sont automatiquement supprimés.

ARTICLE 6 : QUELS AVIS PEUVENT ÊTRE REFUSÉS ? (PROCESSUS DE MODÉRATION)

Les avis font l'objet d'une modération par VERTBAUDET et son prestataire Bazaarvoice, Inc., prestataire indépendant, avant toute publication. Bazaarvoice met en œuvre les mesures techniques nécessaires pour garantir l'authenticité des avis. Pour plus d'informations : https://www.bazaarvoice.com/fr/legal/authenticity-policy/

La modération est réalisée de manière automatisée et humaine dans un délai maximum de 72 heures suivant la soumission de l'avis. Elle vise à vérifier la conformité de l'avis aux présentes CGU et le caractère authentique de l'expérience de consommation. Seuls les Utilisateurs ayant effectivement acheté un Produit VERTBAUDET sont invités à déposer un avis.

VERTBAUDET et Bazaarvoice peuvent contacter l'auteur d'un avis pour vérifier son authenticité ou l'informer d'une décision de modération.

Un avis peut être rejeté s'il contient :

  • Des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, du contenu ou image inappropriés,
  • Des données personnelles identifiables (nom, coordonnées de tiers...)
  • Un contenu publicitaire ou commercial
  • Un contenu sans rapport avec le produit évalué, ou hors périmètre produit : si l'avis porte sur un aspect de l'expérience d'achat autre que les caractéristiques et la qualité du Produit lui-même (notamment la livraison, le service après-vente ou le service client), il sera traité séparément. L'Utilisateur sera alors invité à modifié son avis.

Il pourra également être rejeté s’il constitue le doublon d'un avis déjà publié par le même auteur, s’il a été rédigé par un mineur ou dans une langue qui n’est pas la langue utilisée sur le Site.

Si une légère modification de l’Avis suffit pour que celui-ci soit accepté, l’Utilisateur reçoit un email indiquant le motif du rejet et l’invitant à modifier l’Avis. Il est alors redirigé sur le formulaire de soumission des Avis et peut effectuer une modification avant de soumettre son Avis à nouveau. C’est le cas par exemple lorsque l’Avis rejeté contenait une référence à la concurrence, des informations personnelles identifiables, une URL, la mention du prix ou que son contenu était vague ou vide et nécessitait plus de précisions.

Suite à la modération d’un Avis :

  • si l’Avis a été approuvé, y compris suite à sa modification par l’Utilisateur, il est alors affiché sur le Site (qu’il soit positif ou négatif) ;
  • si l’Avis a été rejeté, il n’est pas affiché sur le Site. L’Utilisateur reçoit dans ce cas un courriel qui précise les motifs de rejet de cet Avis.

ARTICLE 7 : MODIFICATION ET SUPPRESSION

Un avis ne peut pas être modifié après publication. En cas de rejet, l'Utilisateur peut soumettre un nouvel avis corrigé selon les modalités décrites à l'article 6.

Un avis pourra néanmoins par exception faire l’objet d’un retrait a posteriori, s’il s’avérait finalement ne pas être conforme aux présentes CGU ou obsolète au regard des modifications substantielles ou corrections apportées au Produit en raison, entre autres, de la prise en compte d’Avis émis.

Pour demander la suppression d'un avis dont il est l'auteur, un Utilisateur pourra contacter via https://www.vertbaudet.fr/contact.htm

ARTICLE 8 : SIGNALEMENT D'UN AVIS ILLICITE

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un avis publié sur le Site VERTBAUDET qu'il estime illicite (diffamation, données personnelles, faux avis, contenu haineux…) en adressant une notification à [email protected], comprenant :

  • l'identification précise de l'avis concerné (URL ou référence produit) ;
  • le motif du signalement et les dispositions légales prétendument violées ;
  • les coordonnées du notifiant.

VERTBAUDET traitera le signalement dans les meilleurs délais et informera le notifiant de la décision prise.

Lorsque l’avis ne respecte pas les critères de publication définis dans les présentes conditions, celui-ci fait l’objet d’une modération et pourra être retiré.

Le client est susceptible d’être informé de cette décision par courrier électronique.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur garantit la société VERTBAUDET (ainsi que ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés et tiers fournisseurs de services, y compris Bazaarvoice, Inc.) de tout préjudice ou dommage direct ou indirect (y compris les frais de procédure et de défense qui pourraient résulter de toute action que tout tiers serait susceptible d’intenter contre la société VERTBAUDET), du fait d'une violation de ses déclarations et garanties ci-dessus, ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pour tout contenu que l’Utilisateur envoie, il accorde à la société VERTBAUDET le droit d’utiliser, copier, modifier (notamment en cas de non-respect de l’ARTICLE 8 RESPONSABILITE des présentes), condenser, supprimer dans son intégralité, adapter, publier, traduire, et/ou intégrer ledit contenu dans une forme, moyen ou technologie à travers le monde sans qu’une compensation ne lui soit accordée.

ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies auprès de l’Utilisateur sont les suivantes :

  • nom et prénom de l’Utilisateur ;
  • pseudonyme de l’Utilisateur ;
  • son adresse électronique ;
  • le Produit acheté ;
  • la date de l’expérience de consommation ;
  • le contenu de l’Avis en ligne.

Dans l’hypothèse où le pseudonyme de l’Utilisateur révèle sa véritable identité, ou encore dans l’hypothèse où l’Utilisateur révèle des données personnelles dans son Avis publié, VERTBAUDET ne pourra être tenu pour responsable de la diffusion des données personnelles en question.
L’Utilisateur accepte que l’adresse e-mail renseignée puisse être utilisée par VERTBAUDET et ses fournisseurs de services tiers pour le contacter sur l’état ou le contenu de l’Avis publié.

Les présentes CGU sont établies en conformité avec la politique de données personnelles mise en place par VERTBAUDET : https://www.vertbaudet.fr/page/vie-privee.htm

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service est fondé sur l'intérêt légitime de VERTBAUDET à recueillir et publier des avis authentiques sur ses produits (art. 6.1.f RGPD). Les données personnelles sont conservées pendant la durée de publication de l'avis, puis supprimées. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, exerçable à l'adresse : [email protected]. En cas d'exercice du droit d'effacement, l'avis publié sera anonymisé ou supprimé dans un délai de 72 heures.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU est soumis au droit français. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, elles soumettront le litige devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.